Statuts de la Fédération Suisse des Directrices et Directeurs d'Hôpitaux (FSDH) – Section latine

Adoptés par l'assemblée générale du 29 avril 2016

Chapitre I — Forme juridique, siège, buts

Art. 1 — La Fédération Suisse des Directrices et Directeurs d'Hôpitaux FSDH – section latine est constituée pour une durée illimitée. Elle est régie par les présents statuts et les articles 60 et ss. du C.C.S (ci-après « association »).

Art. 2 — L'association n'a pas de but lucratif. Elle est apolitique et confessionnellement neutre.

Art. 3 — L'association a pour but de défendre les intérêts généraux de la fonction de directeur d'hôpital et de ses membres dans l'exercice de leur mandat. Elle assume notamment les tâches suivantes :

• a) encourager le développement des connaissances professionnelles
• b) étudier les thématiques spécifiques à la fonction et au secteur de la santé
• c) favoriser et développer les liens entre ses membres
• d) représenter ses membres auprès des organisations professionnelles du domaine de la santé

Art. 4 — Le siège de la FSDH-section latine correspond au lieu de travail du président en exercice.

Chapitre II — Organisation

Art. 5 — Les organes de l'association sont :

• l'assemblée générale
• le comité
• les vérificateurs de comptes

L'Assemblée générale

Art. 6 — L'assemblée générale est l'organe suprême de la FSDH-section latine. Elle est convoquée au moins 20 jours à l'avance par le comité. La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la séance. Elle est présidée par le président en charge, à défaut par le vice-président.

Art. 7 — Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. La modification des statuts et la dissolution de l'association ne peuvent être votées qu'à la majorité des ¾ des membres présents. Si cette majorité n'est pas acquise, une deuxième assemblée peut être convoquée où la décision sera prise à la majorité des membres présents.

Art. 8 — Les compétences de l'assemblée générale sont notamment les suivantes :

• a) elle adopte et modifie les statuts
• b) elle élit le président, les membres du comité en favorisant la représentativité sectorielle et régionale, et les vérificateurs de comptes
• c) elle se prononce sur les rapports, les comptes et le budget
• d) elle donne décharge de leur mandat aux membres du comité et aux vérificateurs
• e) elle fixe la cotisation annuelle
• f) elle prend position sur les autres objets portés à l'ordre du jour
• g) elle se prononce sur les recours des membres contre lesquels une décision de refus d'admission ou d'exclusion a été prise par le comité
• h) elle prononce la dissolution de l'association conformément à l'art. 26

Art. 9 — Les votations ont lieu à main levée. À la demande de 5 membres au moins, elles ont lieu au scrutin secret.

Art. 10 — L'assemblée générale se réunit ordinairement au moins une fois l'an, en principe dans le courant du premier semestre civil.

Art. 11 — Le comité est tenu de porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale toute proposition présentée, par écrit, au moins 10 jours à l'avance.

Art. 12 — Une assemblée générale extraordinaire est convoquée toutes les fois que le comité le juge nécessaire, ou lorsque 10 membres au moins en font la demande par écrit, avec proposition pour l'ordre du jour.

Le Comité

Art. 13 — Le comité dirige l'activité de l'association, nomme les commissions et se prononce sur l'admission et l'exclusion des membres. Il prend toutes décisions sur les affaires de celle-ci, à l'exclusion de celles qui sont réservées à l'assemblée générale.

Art. 14 — Le comité se compose de 5 à 9 membres nommés pour trois ans par l'assemblée générale. Ces membres sont rééligibles deux fois. Le comité s'organise lui-même et désigne le vice-président et le secrétaire de l'association parmi ses membres.

Le président est élu au maximum pour deux périodes correspondant à celle de la Fédération suisse des directeurs d'hôpitaux (FSDH), indépendamment des années passées en qualité de membre du comité de la FSDH-section latine. Conformément à l'article 10 des statuts de la FSDH, il fait partie du comité de la FSDH.

Lors d'une élection du président ou d'un membre du comité en cours de période, le calcul de la durée du mandat se fait à partir de la prochaine période.

Art. 15 — L'association est engagée par la signature collective de deux membres du comité, dont le président ou le vice-président.

Art. 16 — Le comité se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les affaires de l'association l'exigent, ou à la demande de trois de ses membres.

Art. 17 — Le comité statue sur toutes les questions intéressant l'administration de l'association et qui ne sont pas spécialement confiées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.

Les Vérificateurs des comptes

Art. 18 — Les vérificateurs des comptes procèdent au contrôle des comptes de l'association et présentent un rapport à l'assemblée générale. Ils sont au nombre de 2 avec un suppléant, élus pour trois ans et rééligibles deux fois.

Chapitre III — Les Membres

Art. 19 — Sont reçus en qualité de membres de l'association les personnes exerçant en qualité de directeur/trice d'hôpital ou d'un groupe d'hôpitaux de soins somatiques, psychiatriques ou de réadaptation.

Les cadres dirigeants des hôpitaux ou groupe d'hôpitaux peuvent devenir membres de l'association avec l'accord de leur directeur.

Le nombre de membres représentant des hôpitaux ou groupe d'hôpitaux est déterminé en fonction de leur taille. Le comité élabore les critères.

Les membres ne répondant plus aux critères d'affiliation des statuts peuvent demander au comité de rester membres de l'association, sans droit de vote.

Art. 20 — Les demandes d'admission formulées par écrit doivent être adressées au président du comité. Le comité se prononce sur les demandes d'admission.

Démission et exclusion

Art. 21 — Chaque membre est admis à donner sa démission, par écrit, pour la fin de l'année civile en cours, avec préavis de trois mois.

Art. 22 — L'exclusion d'un membre peut être prononcée par le comité, à la majorité absolue de ses membres :

• a) lors de faute grave lésant les intérêts de l'association ou de la profession
• b) lorsqu'un retard d'une année dans le paiement des cotisations est constaté

Le comité transmet par écrit la décision d'exclusion en indiquant au membre concerné qu'il peut recourir contre cette décision auprès de l'assemblée générale dans un délai de 30 jours.

Finances et responsabilités des membres

Art. 23 — Les ressources de l'association sont constituées par les cotisations de ses membres, les dons, les legs et autres revenus.

Art. 24 — Les cotisations sont fixées annuellement par l'assemblée générale.

Art. 25 — Les engagements de l'association ne sont couverts que par son actif. La responsabilité des membres est exclue.

Dissolution

Art. 26 — La décision de dissolution ne peut être prise que par une assemblée générale extraordinaire dont les membres présents représentent au moins les deux tiers des membres.

En outre, la décision devra recueillir une majorité des trois quarts des voix des membres présents.

En cas de dissolution, la liquidation est assurée par le comité, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.

En cas de dissolution de l'association, la fortune de cette dernière sera transférée à une institution suisse exonérée d'impôt et poursuivant un but similaire.

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale de l'association du 29 avril 2016 et sont entrés en vigueur.